Des enquêtes sociales auprès des locataires de l’OPH

Elles sont réalisées régulièrement et y répondre est obligatoire, sous peine de pénalités.

  • Tous les deux ans, en fin d’année, les locataires sont légalement tenus de répondre à l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) dans un délai d’un mois.
    Passé ce délai, une pénalité est appliquée par mois entier de retard.
  • Tous les ans, pour les cités entrant dans le champ d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS), une enquête de ressources est réalisée.
    Les locataires sont tenus d’y répondre dans un délai d’un mois.
Repères : 

Le saviez-vous ?

Le SLS s’applique à tous les locataires dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds (contre 40 % auparavant). L’OPH d’Ivry a pris position contre cette mesure qui nuit à la mixité sociale.

Ainsi, l’Office n’applique pas de surloyer à ses locataires. Mais jusqu’à quand cela sera-t-il possible... ?

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